les montants correspondant aux crédits dengagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à lacte dengagement sont achevées au 31 décembre.

les crédits d'engagement et les crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre de l'exercice.

Les étapes préparatoires à lacte dengagement sont définies dans les modalités dexécution des règles financières de chaque organisme de lUnion.

Pour rétablir rapidement la concurrence, l’Autorité dispose d’une alternative à la voie contentieuse : la procédure d’engagements.

a) les crédits d'engagement et les crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre de l'exercice.

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;

a) les crédits d'engagement et les crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre de l'exercice.

les crédits d’engagement et les crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont achevées au 31 décembre de l’exercice.

les montants correspondant aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à lacte dengagement sont achevées au 31 décembre.

les crédits d’engagement et les crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont achevées au 31 décembre de l’exercice.