La Commission est parvenue aux conclusions suivantes
Par conséquent, la Commission conclut que
La Commission ne juge pas ces arguments convaincants.
En outre, la Commission constate que les dispositions nationales
En outre, la Commission constate que les dispositions nationales
En outre, la Commission constate que les dispositions nationales
La Commission estime que cette condition est remplie.
En outre, la Commission constate que les dispositions nationales
La Commission estime cependant que cette aide est compatible.
À la lumière de ce qui précède, la Commission constate que
Elle considère que les autres mesures ne constituent pas une aide dÉtat
Cest pourquoi la Commission affirme que les mesures accordées par la MFB font intervenir des ressources publiques.
En appliquant ces critères en lespèce, la Commission constate ce qui suit
La Commission estime toutefois que ces observations appellent les commentaires suivants
Les plans climatiques nationaux sont insuffisants
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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