Sur le fondement des éléments précédents, la Commission conclut que
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission conclut que
Par conséquent, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'Etat.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le régime d'aide proposé constitue une aide d'État.
En conséquence, la Commission conclut que Combus était une entreprise en difficulté.
La Commission est parvenue aux conclusions suivantes
La Commission conclut par conséquent que lexonération fiscale constitue une mesure sélective.
La Commission conclut ainsi que la condition visée n'est pas remplie.
Au vu de ce qui précède, la Commission conclut au caractère sélectif de la mesure.
Fin de la commission d'enquete vaticane sur les faits de Medjugorje
La Commission en conclut que Soreni ne peut pas bénéficier d'aides à la restructuration.
La Commission arrive à la même conclusion en ce qui concerne les nitrosamines et les substances nitrosables.
Cela amène la Commission à conclure que le deuxième critère Altmark est rempli.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission parvient aux conclusions suivantes
La Commission en conclut que seules les lignes directrices pourraient être applicables à ces entreprises.
La Commission conclut dès lors que linfraction a pris fin à ce jour.
La Commission en déduit que ces montants sont versés sur des fonds publics.
En conséquence, la Commission conclut que l'article 25 de l'EBF procure un avantage sélectif.
La Commission conclut que la mesure entraîne le recours à des ressources dÉtat.
La Commission en conclut que ces prêts comportent un élément d'aide d'Etat.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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