Adoption de mesures de politique commerciale
11.60.50.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Autres mesures de politique commerciale
mesures de politique commerciale»: les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables au commerce international de marchandises;
(24) «mesures de politique commerciale»: les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables aux importations et aux exportations de marchandises;
36) "mesures de politique commerciale": les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions de l'Union applicables au commerce international de marchandises;
Les règles d’origine non préférentielles peuvent être utilisées comme une mesure importante de politique commerciale.
11.60.40.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale
11.60.30.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux
11.60.10.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Généralités
11.60.00.00 Relations extérieures / Politique commerciale
Si les produits sont concernés par une mesure de politique commerciale spécifique, des droits antidumpings peuvent également être exigibles.
Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale
Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale
a) lorsque, dans l'attente de la détermination définitive du montant des droits, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit a été instituée;
lorsque, dans l’attente de la détermination définitive du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit a été instituée;
a) lorsque, dans l'attente de la détermination définitive du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit a été instituée;
lorsque, dans l'attente de la détermination définitive du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit a été instituée;
lorsque, dans l’attente de la détermination définitive du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit a été instituée;
a) lorsque, dans l'attente de la détermination définitive du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit a été instituée;
lorsque, dans l’attente de la détermination définitive du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d’un droit a été instituée;
a) lorsque, dans l'attente de la détermination définitive du montant des droits, une mesure de politique commerciale provisoire prenant la forme d'un droit a été instituée;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод