Constatation officielle par un huissier de justice du non-paiement d'un effet de commerce.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut d’acceptation et de retour dans les 8 jours, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut d’acceptation et de retour de celui-ci dans les 8 jours, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles.
Différence entre le papier commercial et le projet de loi commercial
Vous trouverez des exemples d`autres types de factures telles que la facture commerciale d`importation sur le site exemple.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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