extension de la force obligatoire des conventions collectives
Conventions collectives : négociation de convention collective et arbitrage de différend
relatifs aux contrats de travail, y compris les conventions collectives.
En attendant, l'extension des conventions collectives est suspendue
Par ailleurs, les conventions collectives (conventions de groupe, conventions globales ou conventions d'entreprise et règlements collectifs) aux termes de l'art. 6, par.
convention collective au niveau d'un secteur d'activité
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négocier les conventions et accords collectifs ;
Role des organisations syndicales (négociations collectives)
La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
Prise en charge complète ou soutien à la négociation collective (conventions ou ententes collectives).
Le gouvernement respecte les conventions collectives et le processus de négociation collective, et il ne dérogera pas aux conventions collectives en vigueur.
Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective
dans le strict respect des législations nationales et des conventions collectives existantes
la conformité des conventions collectives avec la législation applicable ou avec d’autres conventions collectives, et la conformité des actes juridiques généraux de l’employeur avec la législation applicable et les conventions collectives;
lorsque ces dispositions sont plus favorables à la protection de la santé et de la sécurité du travailleur que celles du présent accord.
Conventions qui sont réputées ne pas être des conventions collectives
Les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent présenter des contraintes.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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