Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et solide concernant la réalisation rapide de la sûreté.

Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et solide concernant la réalisation rapide de la sûreté.

ils consignent dûment par écrit les contrats de sûreté et disposent de procédures claires et solides permettant une réalisation rapide des sûretés

les établissements consignent dûment les contrats de sûreté et disposent de procédures claires et solides permettant une réalisation rapide des sûretés

§ 13 Accords supplémentaires, Conditions pour la forme écrite

– les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

– les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

– les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

iii) les contrats de garantie avec transfert de propriété relatifs à des obligations éligibles;

Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Avis sur les contrats de garantie financière (CON/2004/27), Belgique, 4.8.2004.

Avis sur les contrats de garantie financière (CON/2005/12), Luxembourg, 25.5.2005.