la demande est manifestement non fondée
06 La demande est manifestement non fondée (article 11, paragraphe 1, point b)).
06 La demande est manifestement non fondée (article 11, paragraphe 1, point b)).
demande est manifestement non fondée, répétitive ou excessive.
3.2 Actions et procédures manifestement mal fondées ou frivoles
Des actions et des procédures manifestement mal fondées ou frivoles
Les accusations portées à l’égard d’Hamza et Mohamed sont clairement non fondées.
La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
Les réclamations qui sont manifestement non fondées ne seront pas traitées.
Les allégations sont trop vagues ou manifestement non fondées.
De toute évidence, les demandes non fondées, excessives ou répétitives peuvent ne pas être traitées.
Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétitives pourront être rejetées.
Il est possible que nous rejetions les demandes trop répétitives, excessives ou manifestement dénuées de fondement.
49 Le troisième moyen n’est, dès lors, manifestement pas fondé.
39 Le troisième moyen est donc manifestement non fondé.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод