Date à laquelle, à l’égard du véhicule à moteur qui fait l’objet d’une revendication de privilège,
En Colombie‑Britannique, le tribunal peut annuler un avis de privilège s’il est vexatoire ou frivole ou s’il constitue un abus de procédure[219].
Cet avis de privilège est suffisant, même si l’amélioration vise une ou plusieurs améliorations situées sur des lots, des parcelles ou des étendues de terres distincts[252].
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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