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Dictionnaire anglais - français

civil code

code civil

droit - iate.europa.eu
in France Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil

en France les articles 14 et 15 du code civil,

transports aérien et spatial - eur-lex.europa.eu
in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil

en France: articles 14 et 15 du Code civil

transports aérien et spatial - eur-lex.europa.eu
in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil

au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
in Luxembourg Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil

au Luxembourg les articles 14 et 15 du code civil

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil

en France: les articles 14 et 15 du code civil

transports aérien et spatial - eur-lex.europa.eu
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Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien
... Formerly in Quebec, under the Civil Code of Lower Canada, jurisprudential and doctrinal sources both explained such representation on the basis of legal personality....
... Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale....
Amérique / droit civil / politique commerciale - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Le code civil et l’italie
...Civil accompagnies the history of Italian civil law from 1806, the year in which the Italian version of the code was published in Milan as «Codice civile del Regno d’italia» (Civil Code of the Kingdom of Italy)....
...Le Code civil accompagne l’histoire du droit civil italien depuis 1806, date à laquelle la version italienne du Code est publiée à Milan sous le titre de Code civil du Royaume d’Italie....
général - core.ac.uk -
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Nouveau code civil du québec
Abstract: January 1st 1994 is an important date in Quebec legal history because after some thirty years of various sectorial reforms, usually proposed by the Civil Code Revision Office, Quebec has finally adopted a new Civil Code to replace the Civil Code of Lower Canada, which dates back to the 1st of August 1866....
... En effet, après trente années de réformes sectorielles fort nombreuses, entreprises principalement sous l'impulsion première de l'Office de révision du Code civil, le Québec se donne un tout nouveau Code civil en remplacement du Code civil du Bas Canada entré en vigueur le 1er août 1866....
général - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
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La délégation du code civil du québec : une cession de dette ?
In the Civil Code of Québec, delegation rises to a level of new independence....
...Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle....
droit civil - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Les modes amiables de rupture du contrat de travail
... Even if the amicable break of the contractual relationship , from Article 1134 of the civil code , has been recognized for several decades , its lack of real understanding and use by the social legislation limits its use , even though its effectiveness,regarding...
... Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les...
droit civil - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
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Frontiers of change and governance in contractual agreements: the possible role of exploitation - uniting reformed church de doorns v president of the republic of south africa 2013 5 sa 205 (wcc)... To support this argument, reference is made to the German Civil Code, the Swiss Civil Code, consumer protection legislation and the philosophy of Wertheimer
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Retour sur quelques difficultés d'interprétation de l'article 464 du code civil... L’auteur montre que l’esprit du texte demeure toutefois très favorable à l’annulation des testaments sur le fondement de l’article 464 du Code civil
droit civil / Afrique / concurrence - core.ac.uk - PDF: doaj.orgdroit civil / politique commerciale - core.ac.uk -
Réforme du droit des contrats et des obligations: l'opposabilité de la cession de créanceInternational audienceAvec la réforme, les lourdes formalités de l'article 1690 du Code civil sont abandonnées au profit d'une opposabilité à géométrie variable selon qu'elle concerne les tiers ou le débiteur cédé....
La clause résolutoireEN RAISON DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRACTANT ENVERS LEQUEL L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE RESPECTE EST CONTRAINT DE RECOURIR AU JUGE POUR ETRE DEGAGE DE SES OBLIGATIONS....
الطبيعة القانونية لمسؤولية الموثق المدنية... L’utilité de cette caractéristique et de la subjectivité est le résultat des règles essentielles organisant cette profession et sa répercussion et effet sur la nature de cette responsabilité dans le cadre du Code Civil....
Clause de non-cumul d'indemnités dans un contrat d'assurance... Sport ; responsabilité civile ; responsabilité contractuelle ; association sportive ; rugby ; assurance ; garantie responsabilité civile et garantie accidents corporels ; contrat unique ; clause de non-cumul ; imputation ; article 1134 du Code civil ; article 1165 du Code civil ; effet relatif des contrats
civil code

Code civil belge

droit - iate.europa.eu
1583 of the Belgian Civil Code, which applies here.

Il est renvoyé explicitement à l’art. 1583 du Code civil belge qui est d’application en ce cas.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Contractual penalty as an instrument of confirming a debt in commercial relations...Coll., The Civil Code, which is to become effective on 1st January 2014....
distribution commerciale / droit civil / production et structures agricoles - core.ac.uk - PDF: www.nusl.cz
Pengaruh perkembangan teknologi informasi terhadap keabsahan perjanjian dalam perdagangan secara elektronik (e-commerce) di era globalisasi... Article 1320 Civil Code is the principal instrument to test the validity of contracts made by the parties....
 PDF: doaj.org
Civil Code

code civil

droit civil - iate.europa.eu
Changes concerning the Civil code and the Code of civil procedure Changes concerning the Civil code and the Code of civil procedure

Modifications du Code civil et du Code de procédure civile Modifications du Code civil et du Code de procédure civile

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The civil code, civil procedure code and criminal procedure code contain no such provision.

Le Code civil et le Projet de Code civil ne contiennent pas une telle disposition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
CIVIL CODE - Civil Code Act of April 23, 1964, as amended.

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Civil Code – Civil Code Act of 23 April 1964 as amended.

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the Civil Code of the Russian Federation (the “Russian Civil Code”);

l'injustice du Code civil ; « El alma rusa » (« L'Âme russe »),

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien
... Formerly in Quebec, under the Civil Code of Lower Canada, jurisprudential and doctrinal sources both explained such representation on the basis of legal personality....
... Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale....
Amérique / droit civil / politique commerciale - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Le code civil et l’italie
...Civil accompagnies the history of Italian civil law from 1806, the year in which the Italian version of the code was published in Milan as «Codice civile del Regno d’italia» (Civil Code of the Kingdom of Italy)....
...Le Code civil accompagne l’histoire du droit civil italien depuis 1806, date à laquelle la version italienne du Code est publiée à Milan sous le titre de Code civil du Royaume d’Italie....
général - core.ac.uk -
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Nouveau code civil du québec
Abstract: January 1st 1994 is an important date in Quebec legal history because after some thirty years of various sectorial reforms, usually proposed by the Civil Code Revision Office, Quebec has finally adopted a new Civil Code to replace the Civil Code of Lower Canada, which dates back to the 1st of August 1866....
... En effet, après trente années de réformes sectorielles fort nombreuses, entreprises principalement sous l'impulsion première de l'Office de révision du Code civil, le Québec se donne un tout nouveau Code civil en remplacement du Code civil du Bas Canada entré en vigueur le 1er août 1866....
général - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
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La délégation du code civil du québec : une cession de dette ?
In the Civil Code of Québec, delegation rises to a level of new independence....
...Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle....
droit civil - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Les modes amiables de rupture du contrat de travail
... Even if the amicable break of the contractual relationship , from Article 1134 of the civil code , has been recognized for several decades , its lack of real understanding and use by the social legislation limits its use , even though its effectiveness,regarding...
... Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les...
droit civil - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
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Frontiers of change and governance in contractual agreements: the possible role of exploitation - uniting reformed church de doorns v president of the republic of south africa 2013 5 sa 205 (wcc)... To support this argument, reference is made to the German Civil Code, the Swiss Civil Code, consumer protection legislation and the philosophy of Wertheimer
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Retour sur quelques difficultés d'interprétation de l'article 464 du code civil... L’auteur montre que l’esprit du texte demeure toutefois très favorable à l’annulation des testaments sur le fondement de l’article 464 du Code civil
droit civil / Afrique / concurrence - core.ac.uk - PDF: doaj.orgdroit civil / politique commerciale - core.ac.uk -
Réforme du droit des contrats et des obligations: l'opposabilité de la cession de créanceInternational audienceAvec la réforme, les lourdes formalités de l'article 1690 du Code civil sont abandonnées au profit d'une opposabilité à géométrie variable selon qu'elle concerne les tiers ou le débiteur cédé....
La clause résolutoireEN RAISON DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRACTANT ENVERS LEQUEL L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE RESPECTE EST CONTRAINT DE RECOURIR AU JUGE POUR ETRE DEGAGE DE SES OBLIGATIONS....
الطبيعة القانونية لمسؤولية الموثق المدنية... L’utilité de cette caractéristique et de la subjectivité est le résultat des règles essentielles organisant cette profession et sa répercussion et effet sur la nature de cette responsabilité dans le cadre du Code Civil....
Clause de non-cumul d'indemnités dans un contrat d'assurance... Sport ; responsabilité civile ; responsabilité contractuelle ; association sportive ; rugby ; assurance ; garantie responsabilité civile et garantie accidents corporels ; contrat unique ; clause de non-cumul ; imputation ; article 1134 du Code civil ; article 1165 du Code civil ; effet relatif des contrats
Civil Code

BGB

droit civil - iate.europa.eu
The German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch German or BGB) is the civil code of Germany.

Le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch abrégé en BGB) est le code de base du droit civil allemand.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
651a - y BGB (German Civil Code) and Articles 250 and 252 EGBGB (German Introductory Act to the Civil Code).

Elles complètent et appliquent les règlements légaux des §§ 651 a - y du code civil allemand « BGB » (Bürgerliches Gesetzbuch) et des articles 250 et 252 de la EGBGB (loi d’introduction du code civil allemand).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
1 of the German Civil Code [BGB] in connection with Article 3 of the German Civil Code [BGB]-InfoV.

1 alinéa 1 du code civil allemand [BGB] combiné avec l’art. 3 du code civil allemand [BGB]-InfoV.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
1 of the German Civil Code [BGB] in connection with Article 3 of the German Civil Code [BGB]-InfoV.

1 phrase 1 du Code civil allemand [BGB] en relation avec § 3 du décret relatif aux devoirs d’information du Code civil allemand [BGB-InfoV].

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
As basis serve the German HGB (Commercial Code) and BGB (Civil Code).

Le droit applicable est le droit allemand : code du commerce (HGB) et code civil (BGB).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Contre-offre versus acceptation modifiée
...the offer terms, these can be legally treated as a new offer and this one must be accepted by the first offeror to valide the contract (BGB Proposed modification of the french Civil Code)....
...Quand le destinataire d’une offre propose des modifications au contenu de la dite offre, on peut réglementer que c’est une contre-offre et qu’elle doit être acceptée par l’originaire offrant pour conclure le contrat (BGB, proposition de modification du Code civil français, -rapport Catala-)....
général - core.ac.uk -

Publications scientifiques

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Présentation des recherches: minus solvit qui tardius solvit...propre.Les propositions d’uniformisation du droit civil au niveau européen voire même international vont cependant encore plus loin: le droit européen actuel désire unifier le droit des contrats (et plus particulièrement, le ...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be

Synonymes et termes associés anglais

Civil Code

•

Dutch Civil Code

•

German Civil Code

Exemples anglais - français

code

système de codage
informatique et traitement des données - iate.europa.eu
code
informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique / transport terrestre / droit / institutions financières et crédit / environnement / communication / agriculture, sylviculture et pêche / documentation / analyse économique / pouvoir exécutif et administration publique / santé - iate.europa.eu
jeu de représentations
documentation / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
[...]
jeu d'éléments de code
jeu de combinaison de code
[code]
codification
numéro de code
code numérique
clef
indicatif
jeu de caractères codés
crypter
codet
élément de code
mot de code
combinaison de code
repérage

civil

civil
général - techdico

Traductions en contexte anglais - français

in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the Civil Code (Code civil),

au Luxembourg : les articles 14 et 15 du Code civil ,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Civil Code - Civil Code Act of 23 April 1964 as amended.

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Civil Code- Civil Code of 23rd of April 1964 with later amendments.

Code Civile : loi du Code civile du 23 avril 1964 avec modifications ultérieures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),

au Luxembourg : les articles 14 et 15 du Code civil ,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Swiss civil code is considered primarily influenced by the German civil code and partly influenced by the French civil code.

Le code civil suisse est considéré principalement influencé par le code civil allemand et partiellement influencé par le code civil français.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Civil Code – the Civil Code of 23 April 1964 as amended.

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The Civil Code - Civil Code Act of 23 April 1964, as amended.

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Civil Code – the civil code act of 23 April 1964 as amended.

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
in France: Articles 14 and 15 of the Civil Code (Code civil),

en France: les articles 14 et 15 du code civil,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),

en France: les articles 14 et 15 du code civil,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),

au Luxembourg : les articles 14 et 15 du Code civil ,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
in France: Articles 14 and 15 of the civil code ( Code civil )

en France : les articles 14 et 15 du Code civil;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Civil Code – the civil code act of 23 April 1964 as amended;

Code civil - Loi du 23 avril 1964 sur le code civil, telle que modifiée.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
in France: Articles 14 and 15 of the Civil Code (Code civil).

en France: les articles 14 et 15 du Code civil.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Civil code – Civil code act of 23 April 1964 and all subsequent changes.

Code Civile : loi du Code civile du 23 avril 1964 avec modifications ultérieures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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