C'est le droit qui s'applique dans les républiques autonomes.

La Charte s’applique dans les Régions Autonomes.

Article 13 – Collectivités auxquelles s'applique la Charte

Article 13 – Collectivités auxquelles s’applique la Charte

Article 13 - Collectivités auxquelles s'applique la Charte

La Charte s’adresse tout d’abord aux institutions de l’Union.

Premièrement, elle s'applique aux actes du "gouvernement".

Article 13 - Collectivités auxquelles s'applique la Charte

La charte s’applique à tous les actes des institutions de l’UE.

Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux institutions de l’Union Européenne elle-même.

J'estime donc que l'art. 32 de la Charte mentionne de façon précise les acteurs auxquels s'applique la Charte.

Une taxonomie des actes nationaux auxquels s’applique la charte

Charte s'applique d'abord aux institutions et organes de l'Union, dans le

La Charte s'applique aux actes des entités gouvernementales au sens large.

L’article 13 de la Charte s’applique sans qu’il soit nécessaire de soulever une objection.