Corporations Canada délivrera un certificat de reconstitution.

La prorogation (importation) entre en vigueur à la date indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada.

d) de refuser de délivrer le certificat de changement de régime visé à l’article 213 ou le certificat attestant l’existence d’une organisation à une date précise en vertu du paragraphe 290(2);

e) de refuser de délivrer le certificat de changement de régime en vertu de l’article 188 ou le certificat attestant l’existence d’une société à une date précise en application du paragraphe 263.1(2);

190.1(9) La présente loi cesse de s'appliquer à la Credit Union Central of Manitoba Limited à la date indiquée dans le certificat de changement de régime.

128.4(10) Le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la caisse populaire est prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative.

La LSA cessera de s’appliquer à la société à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat de changement de régime.

190.1(10) Le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la Credit Union Central of Manitoba Limited est prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative.

(5) Nonobstant le paragraphe (3), le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la société a été prorogée ou a fusionné sous le régime d'une autre loi.

(5) Malgré le paragraphe (3), le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la coopérative a été fusionnée en vertu d’une autre loi ou prorogée.

(5) Nonobstant le paragraphe (3), le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la société a été prorogée ou a fusionné sous le régime d'une autre loi.

La date indiquée sur le Certificat de changement de régime sera la même que celle indiquée sur le document émis par l'autorité qui administre la loi importatrice.

La date indiquée sur le certificat sera la même que celle indiquée sur le document émis par l'autorité qui administre la loi importatrice.

Tant que Corporations Canada ne l'a pas émis, la société continue d'être régie par la LCSA, même si elle est également régie par la loi importatrice.

Tant que Corporations Canada ne l'a pas émis, l'organisation continue d'être régie par la Loi BNL, même si elle est également régie par la loi importatrice.