La décision du tribunal d’arrondissement est susceptible de recours devant la commission centrale de recours (article 18 de la loi sur les recours telle qu’amendée).

La Cour d'appel du Centre a tenu une audience d'appel le 20 juillet 2012.

La commission centrale de recours était et est toujours composée entièrement de juges nommés à vie (article 32 de la loi sur les recours).

Cependant, le 17 décembre, la Cour d’appel du Centre a maintenu la condamnation de Roger.

La décision rendue sur le recours pouvait alors être déférée à la commission centrale de recours (article 145 de la loi sur les recours); cet appel devait lui aussi être introduit dans le délai d’un mois.

Le comité d'appel pouvait par conséquent réviser tous les éléments de la décision faisant l'objet de l'appel.

La commission centrale de recours rejeta l’appel le 26 avril 1993.

M. Meldrum saisit alors la commission centrale de recours le 26 juillet 1990.

Mme Feldbrugge ne prétend pas avoir engagé des dépenses pour la procédure devant la commission de recours de Haarlem ni devant la commission centrale de recours.

Le conseil d'administration de la Banque d'assurance sociale interjeta appel devant la Commission centrale de recours.

Enfin, Mme de Haan a eu le bénéfice d’un appel devant la commission centrale de recours.

la Cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires en matière de sécurité sociale;

M. Schouten présenta ses arguments écrits à la commission centrale de recours le 25 avril 1990.

[69] Mémoire d’Appel, soumis à la Cour d’appel du Centre, Yaoundé, par Michel Togué, 16 mai 2011.

L'emplacement était adjacent au Bureau central d'appel, où ils espéraient que leur cause serait entendue.