En novembre 2011, le parti conservateur a plaidé coupable pour les accusations selon lesquelles il a dépassé le plafond des dépenses de campagne autorisé, ainsi que pour avoir omis de produire de factures précises des dépenses électorales.
10 novembre 2011 : le parti conservateur plaide coupable des accusations qui lui sont faites et selon lesquelles il a dépassé le plafond de dépenses de campagne autorisé, ainsi que pour avoir omis de produire des factures précises des dépenses.
plafonnement des dépenses de campagne électorale
Par ailleurs, les définitions de dépense de campagne à la direction et de dépense de campagne d'investiture ont été harmonisées avec celles qui sont déjà en vigueur relativement aux dépenses électorales des candidats.
Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature sont considérés être une dépense personnelle, non une dépense liée à la campagne.
2 (1) Les définitions de dépense de campagne à la direction et dépense de campagne d’investiture, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, sont abrogées.
Tout intérêt que la campagne paye sur le montant du prêt est considéré comme une dépense de la campagne.
Les intérêts que la campagne paie sur le prêt constituent une dépense de la campagne.
Dépenses de Campagne", seront toutes les dépenses engagées pour se livrer à des activités de campagne ;
Si la campagne a de nombreuses pancartes touchées, elle souhaitera peut-être déclarer le remplacement des pancartes vandalisées ou volées comme une autre dépense de campagne au lieu d'une dépense électorale.
1 (1), alinéa k) de la définition de «dépenses liées à la campagne électorale
Une dépense de campagne qui n'est pas une dépense électorale n'est assujettie à aucun plafond.
Cette valeur doit également être inscrite comme une dépense de la campagne.
Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une autre dépense de campagne.
Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme autre dépense de campagne électorale.
Un prêt n’est pas considéré comme une recette de votre campagne, et son remboursement ne constitue pas non plus une dépense de la campagne.
La limite de dépenses de campagne par circonscription electorale pour l'élection générale de 2018.pdf
La différence (196,70 $) est consignée comme une autre dépense de campagne du candidat.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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