Cette décision ne contient aucune référence au déroulement de la procédure devant le tribunal départemental de Bucarest ou aux griefs du requérant à ce sujet.

L'enregistrement des partis politiques se fait au tribunal départemental de Bucarest qui, dans un délai de cinq jours, décide de la légalité de leur formation.

Le 4 avril 1996, le deuxième requérant, en tant que représentant du PCN, saisit le tribunal départemental de Bucarest d'une demande d'inscription au registre spécial des partis politiques.

M. Ungureanu forma une contestation en annulation (contestaţie în anulare), rejetée comme tardive par le tribunal départemental de Bucarest le 5 décembre 1997.

Le 6 janvier 1998, sur demande de la Commission, le Gouvernement lui soumit une copie du registre des audiences du tribunal départemental de Bucarest des 3 et 10 octobre 1994.

Ils font valoir aussi que le tribunal départemental de Bucarest n'a pas effectué le supplément d'enquête ordonné par l'arrêt de la cour d'appel du 26 mai 1999.