Il est stipulé que la partie contrevenante versera à la partie qui n'enfreint pas l'équivalent de six mois de salaire pour tout employé concerné.
Il est stipulé que la partie contrevenante versera à la partie qui n'enfreint pas l'équivalent de six mois de salaire pour tout employé concerné.
étant capable d’être réglée, reste non-réglée 30 jours après que la Partie n'ayant pas commis de violation envoie à la Partie contrevenante un avis écrit de cette violation; et
Une garantie de bonne exécution en ligne peut définir les dommages-intérêts prévus devant être versés à un tireur en cas de non exécution de la part du tiré ou au tiré en cas de non exécution de la part du tireur.
Les remèdes sont destinés à rendre la partie non-violation entière.
Les remèdes sont destinés à rendre la partie non-violation entière.
Les sanctions sont punitives lorsque leur but est de punir la partie défaillante au profit de la partie lésée en l'absence de dommages subis par la partie lésée.
La partie non fautive peut accepter à sa seule discrétion de prolonger la période de 30 jours pour aussi longtemps que la partie en défaut continue des efforts raisonnables pour remédier à la violation.
La partie non fautive peut accepter à sa seule discrétion de prolonger la période de 30 jours pour aussi longtemps que la partie en défaut continue des efforts raisonnables pour remédier à la violation.
La partie non contrevenante peut convenir, à sa seule discrétion, de prolonger la période de 30 jours pour autant que la partie contrevenante continue de déployer des efforts raisonnables pour remédier à la violation.
La partie non contrevenante peut convenir, à sa seule discrétion, de prolonger la période de 30 jours pour autant que la partie contrevenante continue de déployer des efforts raisonnables pour remédier à la violation.
La partie non contrevenante peut convenir, à sa seule discrétion, de prolonger la période de 30 jours pour autant que la partie contrevenante continue de déployer des efforts raisonnables pour remédier à la violation.
Dans certains cas, la partie lésée peut ne pas demander de dommages-intérêts pécuniaires mais plutôt citer des performances spécifiques.
On a découvert qu'il avait divulgué des informations confidentielles du Parti et qu'il avait gravement enfreint les règles d'intégrité du Parti.
Il a également divulgué des informations confidentielles du Parti et a gravement enfreint les règles du Parti sur l'intégrité.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод