Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
accord formel un accord contraignant en vertu du droit applicable.
Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
Ces mesures transitoires sont appliquées sur une base volontaire et ne sont pas juridiquement contraignantes en droit international.
Par accord formel, on entend un accord contraignant en vertu de la législation applicable.
Ses résolutions ont force obligatoire en droit international.
Les règlements adoptés en vertu de la LSRN sont juridiquement contraignants en vertu de cette Loi.
L’accord n’est pas encore contraignant au regard du droit international.
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
L’Accord de Paris est bien un accord contraignant au sens du droit international
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
Seule une décision du Conseil de sécurité est contraignante en droit international.
La présente invention concerne un mécanisme de fermeture situé sur la fixation, en-dessous du pieds.
Seule une décision du Conseil de sécurité est contraignante en droit international.
Celles-ci incluent les obligations contraignantes en vertu de traités spécifiques, de même que les normes impératives contraignantes pour tous les États.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод