Lévaluation sera effectuée sur la base du cadre international en matière de sécurité nucléaire, y compris les instruments juridiques internationaux contraignants et non contraignants et les orientations de lAIEA dans ce domaine.
Les traités internationaux sont des conventions internationales contraignantes.
Un traité international juridiquement contraignant
En droit international, "accord" s'entend de tout engagement international.
Les traités internationaux sont des conventions internationales contraignantes.
Le Canada a signé un accord international juridiquement contraignant.
L'instrument international contraignant devrait également
Le respect des traités, et l’émergence d’un droit international contraignant.4.
Le respect des traités, et l’émergence d’un droit international contraignant.
Vers un accord climatique juridiquement contraignant
Pour cela, il est nécessaire de disposer d’un instrument juridique contraignant au niveau international.
Poursuivre les efforts en vue de la conclusion d’un accord international contraignant
Seul ferait exception le droit international obligatoire.
Seul ferait exception le droit international obligatoire.
1er accord international sur le climat, juridiquement contraignant
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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