Dettes représentées par des effets de commerce.

dettes représentées par des effets de commerce

Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d' un an à partir de leur date.

1 Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

1 Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national.

Je veux dire que les importations étaient payées par l’émission, l’endossement et l’acceptation d’effets de commerce payables en or à maturité soit 91 jours maximum après l’envoi de la marchandise sous-jacente au négoce.

J'entends par là que les importations étaient payées par l'émission, l'endossement, et l'accepta- tion de lettres de change, payables en or, avec une échéance qui ne dépassait pas 91 jours après expédition de la marchandise.