Par conséquent, les radiodiffuseurs terrestres ne sont pas les bénéficiaires indirects de la mesure en cause.

Ce critère implique que le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique.

Les bénéficiaires potentiels de la mesure sont les équipementiers du secteur aéronautique de rang 2 ou inférieur [3].

Les bénéficiaires de cette mesure sont les entreprises opérant dans le secteur néerlandais de la céramique [7].

Il nest donc pas exclu que les bénéficiaires exercent des activités économiques comprenant des transactions commerciales entre États membres.

Du point de vue de l'Espagne, cette absence d'obligation empêcherait l'identification des bénéficiaires potentiels de la mesure ainsi que la réalisation de contrôles ex post sur la déclaration des revenus d'intérêts et leur imposition.

Dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas actifs dans des secteurs visés à l'annexe 3 ou l'annexe 5 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie

Les bénéficiaires potentiels de la mesure sont les équipementiers du secteur aéronautique de rang 2 ou inférieur (3).

Les bénéficiaires de la mesure se verront attribuer une somme pour la chaleur utile renouvelable produite pour 15 ans.

À cette occasion, la Commission invitera les tiers intéressés, en ce compris les bénéficiaires de la mesure, de lui communiquer leurs observations.

En revanche, la Commission conclut que tout montant d'aide supérieur aux niveaux autorisés par le plan d'ajustement est considéré comme incompatible et qu'il doit être remboursé par les bénéficiaires de la mesure.

Les PME représentent plus de 90% des bénéficiaires du dispositif, les entreprises de plus de 2000 salariés environ 1% (données 2013)