Exemple 5 - Augmentation du revenu (paiement forfaitaire d'un revenu gagné avant la faillite)
Dans certains cas, les remboursements d'impôt sur le revenu post-faillite seront remis au syndic et feront partie de l’actif de la faillite.
Le failli est tenu de produire les déclarations de revenus post-faillite (pour la période s'échelonnant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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