Lorsquelle applique ledit critère de la mise en balance, la Commission évalue les aspects suivants
Mise en œuvre du critère de la mise en balance: présomptions légales et nécessité dune appréciation plus détaillée
Le critère de la mise en balance exige, par ailleurs, une évaluation des effets négatifs de la mesure en termes de distorsion de la concurrence et des échanges.
Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, se fondant sur l'expérience acquise, a donné une expression formelle à cette mise en balance en établissant le «critère de la mise en balance» (8).
Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, se fondant sur l'expérience acquise, a formalisé cette mise en balance en établissant ce qui a été dénommé le “critère de la mise en balance”.
Critère de mise en balance de la prise en charge des retraites
Le critère de mise en balance est structuré de la manière suivante
Le critère de mise en balance se fonde sur trois questions
Le plan daction dans le domaine des aides dÉtat et le critère de mise en balance
Le résultat du critère de mise en balance confirme cette analyse.
Le test déquilibre se structure comme suit
Le résultat du test de mise en balance est donc positif.
Le résultat du test déquilibre confirme cette analyse.
Dans le cadre de cet examen, elle s'interroge sur les points suivants
Pour lapplication de ce système de mise en balance, lAutorité va se poser les questions suivantes
Un essai d'équilibrage de tension d'éléments de bloc-batterie est réalisé à l'aide du contrôleur maître.
La tension dans les éléments de bloc-batterie est équilibrée sur la base de l'essai d'équilibrage.
Le critère de mise en balance et lapplication de celui-ci aux aides à la recherche, au développement et à linnovation
Prévention des distorsions indues de la concurrence et critère de mise en balance
Prévention des distorsions indues de la concurrence et critère de mise en balance
Pour de plus amples informations sur lappréciation détaillée et le critère de mise en balance, voir section 5 1 à 3 et 1.3 des LDCI.
Pour de plus amples informations sur l'appréciation détaillée et le critère de mise en balance, voir les sections 5.1 à 5.3, ainsi que la section 1.3 des LDCI.
Test d'équilibre: Les intérêts de l'individu l'emportent sur l'intérêt légitime.
De plus amples informations sur le test de pondération sont disponibles sur demande.
Test d'équilibre: Les intérêts de l'individu l'emportent sur l'intérêt légitime.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод