l'identité de l'autorité d'octroi de l'aide

Lautorité responsable de loctroi de laide est le ministère de léconomie.

c) si le directeur révoque la désignation, la révocation de la désignation.

L’autorité adjudicatrice représente l’autorité contractuelle locale qui conclut l’accord du projet avec Projectco.

Ils sollicitaient également des injonctions contre l’autorité ayant émis l’aide afin d’empêcher que cette dernière n’octroie ou continue à octroyer l’aide en question.

Ce même décret a désigné le Ministre de l’Economie et des Finance et le Ministre en charge des routes comme Autorité Concédante du projet et la société APIX sa, comme Autorité Concédante Déléguée.

L'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de préciser au préalable la pondération relative qu'elle affectera à chaque critère (de qualité) retenu.

Lenquête a en outre montré quaucun pouvoir adjudicateur na exclu doffre au motif que celle-ci ne comportait pas de telles caractéristiques supplémentaires.

La Région Bretagne, autorité concédante du port de Brest, est autorisée à vendre le navire.

Conformément à la loi de 2002, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide vérifie le respect des conditions du réaménagement de la dette au plus tôt 15 mois après l'adoption de la décision y relative.

Il est le plus jeune officier décoré de la médaille Pour le Mérite, qui était habituellement donnée à des officiers supérieurs.

(ii) Remède: Développement et mise en œuvre de procédures d’adjudication conformes au droit de la concurrence ainsi que préparation et conduite de procédure pour/contre l’autorité adjudicatrice.

Lautorité chargée de loctroi de laide est-elle tenue de vérifier que tous les bénéficiaires sont autonomes au sens de larticle 3 de lannexe I du règlement susmentionné?

L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, sur la base d'une méthodologie commune [53], et doit être rendue publique.

– si le concessionnaire n’est pas lui-même un pouvoir adjudicateur, la directive impose uniquement certaines règles de publicité.