Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen.

Les licences non automatiques, les contingents, les interdictions et les mesures de contrôle de la quantité

Les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets restrictifs sur les importations soumises à licence automatique;

a) les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence automatique.

les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence automatique.

De plus, la Commission a établi que l'Indonésie applique également un système d'octroi non automatique des licences pour les importations de chaussures.

Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen.

Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre au moyen de cette procédure de licences.

Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre au moyen de cette procédure de licences.

Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen.

Les licences d’importation non automatiques sont utilisées pour administrer les restrictions commerciales telles que des restrictions quantitatives lorsqu’elles sont justifiées dans le cadre légal du commerce international.

Les licences d’importation non automatiques sont utilisees pour administrer les restrictions commerciales telles que des restrictions quantitatives lorsqu’elles sont justifiees dans le cadre legal du commerce international.

Les procédures de licences automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre autres:

L’accord énonce les critères à appliquer dans ce cas pour éviter que les procédures suivies n’aient pour effet de restreindre le commerce.

Chapitre E : Licence non automatique, contingents, interdictions et mesures de contrôle quantitatif autres que pour des raisons SPS ou OTC