Aucune des parties n'applique de régimes de licences d'importation automatiques ou non automatiques pour les produits couverts par la présente annexe.
f) dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
f) dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
f) dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
La Commission fait remarquer que le système d'octroi non automatique des licences pour les importations est une pratique compatible avec les règles de l'OMC.
convaincus que les régimes de licences d’importation, en particulier les régimes de licences d’importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
convaincus que les régimes de licences d'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
Convaincus que les régimes de licences d'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
Convaincus que les régimes de licences d'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
convaincus que les régimes de licences d'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
convaincus que les régimes de licences d’importation, en particulier les régimes de licences d’importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
Convaincus que les régimes de licencesd'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
Convaincus que les régimes de licencesd'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
Convaincus que les régimes de licencesd'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,
On entend par procédures de licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent pas à la définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2.
f) dans le cas d’une procédure automatique de licences d’importation, son but administratif;
dans le cas des procédures de licences d’importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
dans le cas des procédures de licences d’importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
(f) dans le cas d’une procédure automatique de licences d’importation, son but administratif;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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