Les informations rassemblées sont utilisées par le dispositif « Carol » pour prendre une décision d'autorisation bien informée.
Le dossier de demande ne peut être déposé qu'après la date de notification de la décision d'autorisation initiale.
En cas de nécessité, la Commission peut ajouter dans la décision d'autorisation des règles d'étiquetage liées au changement de composition.
La Commission élabore un projet de décision d'autorisation dans les trois mois suivant la réception des avis de l'Agence.
Cette obligation prend effet après la publication de la décision d'autorisation au Journal officiel.
Elle peut se déclarer favorable au projet de décision dagrément et ainsi accepter lagrément ou soulever des objections à lencontre du projet de décision dagrément.
Les mesures objets de la décision dautorisation conditionnelle
PROCÉDURE ANTÉRIEURE À LA DÉCISION DAUTORISATION CONDITIONNELLE
LES PROCÉDURES POSTÉRIEURES À LA DÉCISION DAUTORISATION CONDITIONNELLE
Sur la révocation de la décision dautorisation conditionnelle
Aides supplémentaires (postérieures à la décision dautorisation conditionnelle) versées
la décision de la BCE de soulever des objections à lencontre du projet de décision dagrément mentionné au point a
Elle peut se déclarer favorable au projet de décision d’agrément et ainsi accepter l’agrément ou soulever des objections à l’encontre du projet de décision d’agrément.
LA DÉCISION DAUTORISATION CONDITIONNELLE ET LE SUIVI (MONITORING) DE SON EXÉCUTION
Procédure relative à la révocation de la décision dautorisation conditionnelle
proroger lautorisation pour une nouvelle durée ne dépassant pas six ans à compter de la date dautorisation, durée qui est fixée par la décision dautorisation.
La décision d’autorisation de la Commission peut imposer des conditions supplémentaires.
Les aides objets de la décision dautorisation conditionnelle ont déjà été quantifiées
la décision de la BCE de soulever des objections à l’encontre du projet de décision d’agrément mentionné au point a);
La durée de validité des dérogations visées au paragraphe 2 est fixée à six ans maximum à compter de la date de lautorisation et est fixée par la décision dautorisation.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод