Cela implique que le contrat de franchise est un contrat atypique, c’est-à-dire que son contenu n’est pas légalement réglementé.
Cependant après des années de développement des franchises comme contrat atypique de distribution en Espagne, de petites différences sont apparues entre les deux systèmes juridiques.
Un pas vers les Travailleurs Atypiques: Organiser et représenter les travailleurs avec des contrats atypiques dans les secteurs du Spectacle Vivant et de l’Audiovisuel
Un pas vers les Travailleurs Atypiques: Organiser et représenter les travailleurs avec des contrats atypiques dans les secteurs du Spectacle Vivant et de l’Audiovisuel - 20.02.2015 12:26
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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