(2) L’inscription d’un huissier adjoint vaut pour le comté pour lequel l’huissier qui l’emploie est nommé.

3.1.1 L’huissier adjoint fournit une garantie financière conformément aux règlements contre les actes ou omissions qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

c) à l’huissier adjoint et à l’huissier qui l’emploie, s’il a l’intention de refuser de renouveler son inscription ou de la suspendre ou de la révoquer en vertu de l’article 9.5.

(1) Nul ne peut agir à titre d’huissier ou d’huissier adjoint à moins d’avoir fourni caution selon la formule et pour le montant prescrits.

c) vérifier que le huissier ou le huissier adjoint, selon le cas, a toujours le droit d’agir à ce titre en vertu de la présente loi.

huissier adjoint» Personne qui agit sous la surveillance d’un huissier en matière de reprise de possession ou de saisie de biens meubles ou en matière d’éviction. («assistant bailiff»)

b) soit n’a pas exercé ou est incapable d’exercer les fonctions d’huissier adjoint de façon responsable;

Vous incarnez le légendaire Wyatt Earp, nommé huissier de justice adjoint de Dodge City.

Elle est modifiée afin de prévoir également la révocation de l’autorisation accordée à un huissier adjoint d’agir à titre d’huissier adjoint et visée à l’alinéa 3.1 c) de la Loi.

(2.2) La personne qui est autorisée à agir à titre d’huissier adjoint avise le registrateur de tout changement de son employeur et du début ou de la fin de son emploi.

c) sa conduite antérieure offre des motifs raisonnables de croire qu’elle n’agira pas à titre d’huissier adjoint conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

9.4 L’inscription d’un huissier adjoint et son renouvellement sont assortis des conditions auxquelles consentent le registrateur et l’auteur de la demande.