Une telle clause est qualifiée de clause d'attribution.
Toutefois, une cession d`un contrat contenant une telle clause sera inefficace si le cessionnaire connaît la clause de non-cession, ou si la clause de non-cession précise que «toutes les affectations sont nulles».
Toutefois, une cession d`un contrat contenant une telle clause sera inefficace si le cessionnaire connaît la clause de non-cession, ou si la clause de non-cession précise que «toutes les affectations sont nulles».
Toutefois, une cession d`un contrat contenant une telle clause sera inefficace si le cessionnaire connaît la clause de non-cession, ou si la clause de non-cession précise que «toutes les affectations sont nulles».
Et si mon contrat comporte une clause de non concurrence ?
La rédaction de clause de cession dans les contrats de travail et de prestations de services
Elle ne joue pas dans les contrats de cession intervenant entre deux personnes morales dans lesquels une clause générale de cession est envisageable.
Une délégation et une cession peuvent être accomplies en même temps, bien que le droit d`intenter une poursuite pour non-paiement reste toujours avec le délégateur.
Une délégation et une cession peuvent être accomplies en même temps, bien que le droit d`intenter une poursuite pour non-paiement reste toujours avec le délégateur.
Accords de DPA du payeur : un grand nombre d'accords de DPA du payeur (ou confirmations écrites) sont assortis d'une disposition de cession.
Un contrat peut contenir une clause de non-cession, qui interdit l`attribution de droits spécifiques et de certains droits, ou de l`intégralité du contrat, à un autre.
La langue contractuelle, généralement désignée sous le terme de clause anti-cession, peut interdire (et «annuler») toute cession.
Une clause d'attribution vous permet de transférer les obligations de l'accord à un tiers.
Le langage contractuel, généralement appelé clause anti-cession, peut interdire (et «annuler») toute assignation.
Le langage contractuel, généralement appelé clause anti-cession, peut interdire (et «annuler») toute assignation.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод