transfert de cession à fin de sûreté

(4) Pour l'application du présent article, « cession » s'entend notamment de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

La loi de faillite réglemente les cessions de créances comptables, y compris « les cessions en garantie et les autres charges » .

(4) Pour l’application du présent article, cession s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

L'article 94(4) prévoit que pour l'application de cette règle, « cession » s'entend notamment de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

Même si la chose ne paraît pas essentielle, il serait utile de prévoir que la cession s'entend de la cession en garantie, de l'hypothèque et des autres charges sur les créances comptables.

4. - Dans le cas d'une cession à titre de garantie, les droits cédés sont retransférés au cédant, s'ils subsistent encore, lorsque les obligations garanties par la cession ont été acquittées.

En droit civil, les notions de « cession en garantie » et « charges sur les créances comptables » sont désuètes et ont été remplacées par le mécanisme de l'hypothèque sur créance.

c) en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au Protocole des obligations garanties par la cession, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

c) en cas de cession à titre de garantie, si elle rend possible la détermination conformément à la présente Convention de l'obligation garantie, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie;

c) en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au Protocole des obligations garanties par la cession, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

c) en cas de cession de droits à titre de garantie, l’identification des obligations garanties par le contrat, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.