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Dictionnaire anglais - français

arrest warrant

mandat d'arrêt

droit / droit pénal - iate.europa.eu
to unseal an arrest warrant

lever les scellés sur un mandat d'arrêt

droit - iate.europa.eu
Subject of an international arrest warrant.

Sous le coup d'un mandat d'arrêt international.

général - eur-lex.europa.eu
Subject of an international arrest warrant.

Sous le coup d'un mandat d'arrêt international.

général - eur-lex.europa.eu
031 Reference No of arrest warrant or decision .

031 Référence du mandat d'arrêt ou du jugement .

général - eur-lex.europa.eu
031 Reference No of arrest warrant or decision .

031 Référence du mandat d'arrêt ou du jugement .

général - eur-lex.europa.eu
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The european arrest warrant according to the latest changes and additions... The evaluation of the provisions of both acts highlights the existence of some incomplete legal rules, which in time they will cause some dysfunctions regarding the issuing and the enforcement of a European arrest warrant....
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Chronique union européenne et droits fondamentaux - l'adoption de trois directives visant au renforcement des droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales... 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; M....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.orgdroit pénal / justice / vie sociale - core.ac.uk -
How to be a third pillar guardian of fundamental rights? the irish supreme court and the european arrest warrantThe author outlines recent developments as to the operation of the European arrest warrant before the Irish Supreme Court....
Mandat d'arrêt européen et protection des droits fondamentaux : une relation en quête d'équilibre... La relation complexe entre le mandat d'arrêt européen et les droits fondamentaux est emblématique à cet égard....
 PDF: core.ac.uk
Respecting human rights during the execution of the european arrest warrant...field of European law, which is of particular interest, beingalways a novel subject, that is the protection and human rights within the complex activity of executing theEuropean arrest warrant by the judicial authorities of each Member State....
 PDF: doaj.org
Mutual recognition in criminal matters and state sovereignty: the case of the european arrest warrant.... The adoption of the Framework Decision on the European Arrest Warrant signified the introduction of the first concrete measure in the field of EU criminal law implementing the principle of Mutual Recognition....
 PDF: core.ac.uk
Eu citizenship and european arrest warrant: the same rights for all?In the case Wolzenburg, the principle of non-discrimination of European Union citizens is applied to the European arrest warrant....
 PDF: www.loc.gov

Publications scientifiques

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Le rôle de la diplomatie non gouvernementale dans la mise en oeuvre des compétences de la cour pénale internationale : l'action de plaidoyer de human rights watch pour lutter contre l'impunité de jean bosco ntaganda en république démocratique du congo
... Accused by the ICC of war crimes in Democratie Republic of Congo -the ICC delivered an arrest warrant against him, he has not been arrested and is benefiting from the protection of the DRC authorities....
général - core.ac.uk -
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L’union européenne et la lutte contre le financement du terrorisme
... Nevertheless it is necessary to mention the European Arrest Warrant, the creation of joint investigation task forces; the drawing up of a common list of terrorist organisations ; the use of the possibilities offered by eurojust ...
... Lutter contre le terrorisme constitue un moyen irremplaçable pour remonter les réseaux depuis les cellules d’exécution jusqu’à d’éventuels donneurs d’ordre...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Quel sort peut-on réserver à la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l'etat d'émission est différée ?... Fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne , la juridiction chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette exécution ; sous réserve de l’application des motifs de refus obligatoires ou ...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
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Soudan : scénario catastrophe pour l'humanitaire... secourir les populations victimes de violences commises par lesdits coupables ? C’est tout l’enjeu de l’annonce de la délivrance par la Cour pénale internationale (CPI) d'un mandat d'arrêt contre le président de la République du Soudan, Omar el-Béchir, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Darfour
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org

Synonymes et termes associés anglais

warrant to apprehend

•

bench warrant

Exemples anglais - français

european arrest warrant

mandat d'arrêt européen
droit pénal - iate.europa.eu
MAE
droit pénal - iate.europa.eu

international arrest warrant

MAI
recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
mandat d'arrêt international
recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
mandat d’arrêt international
droit pénal - iate.europa.eu
[...]
mandat de recherche international

European arrest warrant

MAE
droit / union européenne - iate.europa.eu
mandat d'arrêt européen
droit / union européenne - iate.europa.eu
[...]

national arrest warrant

mandat d'arrêt national
mandat d'arrêt interne

domestic arrest warrant

mandat d'arrêt national
mandat d'arrêt interne

international warrant

mandat de recherche international

Traductions en contexte anglais - français

Nordic Arrest Warrant

mandat d’arrêt applicable dans les relations entre les pays du Nord de l’Europe

justice - iate.europa.eu
Subject of an international arrest warrant

Mandat darrêt international à son encontre.

général - eur-lex.europa.eu
032: Date of arrest warrant or decision .

032: Date du mandat darrêt ou du jugement .

général - eur-lex.europa.eu
A. INFORMATION ABOUT THE EUROPEAN ARREST WARRANT

A. INFORMATIONS SUR LE MANDAT DARRÊT EUROPÉEN

général - eur-lex.europa.eu
Enforcement of sentences following a European arrest warrant

Exécution des condamnations à la suite dun mandat darrêt européen

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
031: Reference No. of arrest warrant or decision .

031: Référence du mandat darrêt ou du jugement .

général - eur-lex.europa.eu
Relation to any earlier European Arrest Warrant (EAW

Lien avec un mandat darrêt européen (MAE) antérieur

général - eur-lex.europa.eu
Letter of Rights in European Arrest Warrant proceedings

Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat darrêt européen

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Most of the alerts for arrest are accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

La plupart des signalements en vue dune arrestation sont désormais assortis dun mandat darrêt européen (MAE).

général - eur-lex.europa.eu
Most of the alerts for arrest will be accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

La plupart des signalements en vue dune arrestation seront désormais assortis dun mandat darrêt européen (MAE).

général - eur-lex.europa.eu
Most of the alerts for arrest will be accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

La plupart des signalements en vue dune arrestation seront désormais assortis dun mandat darrêt européen (MAE).

général - eur-lex.europa.eu
An arrest warrant allows the officers to arrest the individual named in the warrant.

Le mandat d'arrestation donne aux policiers le pouvoir d'arrêter la personne nommée dans le mandat.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
That is the difference between a European arrest warrant and an International arrest warrant.

Cette juridiction considère que des différences fondamentales existent entre un mandat d’arrêt européen et un mandat d’arrêt national.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Detention and arrest (including the European Arrest Warrant)

Arrestation et détention provisoire (y compris le mandat d’arrêt européen)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Arrest, detention, preventive custody and European Arrest Warrant

Arrestation, garde à vue, détention préventive et mandat d’arrêt européen

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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