Sur la prétendue absence de restriction sensible de la concurrence
En conséquence, la proposition de la Commission précise que les accords contenant une restriction par objet sont toujours considérés comme constituant une restriction sensible de la concurrence.
Par la première branche, Portielje et Gosselin remettent en question l’argument selon lequel leurs pratiques ont entraîné une restriction sensible de la concurrence.
Les facteurs suivants sont les plus importants pour établir si un accord vertical entraîne une restriction sensible de la concurrence et, partant, relève de l'article 81, paragraphe 1:
Les facteurs suivants sont particulièrement importants pour établir si un accord vertical entraîne une restriction sensible de la concurrence et, partant, relève de l'article 101, paragraphe 1:
L’arrêt Expedia a établi qu’une restriction par objet constitue, par nature, une restriction sensible du jeu de la concurrence.
Il se peut aussi que des accords entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 10 % n'aient pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence(4).
Il se peut que des accords entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 15 % n'aient pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence (8).
En premier lieu, la Commission n’aurait pas établi que les comportements imputés à Gosselin peuvent être qualifiés de restrictions sensibles de la concurrence au sens de l’article 81 CE.
À l'instar de la version précédente (voir IP/02/13), la version révisée de la communication de minimis définit, sur la base de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence selon la Commission.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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