A titre d’exemple, la désignation des arbitres.
Le principe de l'égalité de traitement des parties dans la désignation des arbitres
La Cour de la CAIL contrôle l'opération et l'application efficace des Règles de la CAIL, le déroulement des procédures, et tout aspect lié à la désignation des arbitres.
Les antécédents et les faits du litige y compris les mesures prises par les parties et les procédures antérieures à l’arbitrage (y compris la désignation des arbitres);
Les médiateurs sont désignés selon les règles de la sixième partie du Code judiciaire applicables à la désignation des arbitres.
L'un des changements les plus importants dans le projet portait sur la disposition relative à la nomination des arbitres.
Article 1125 : Entente quant à la nomination des arbitres
Satisfaction des utilisateurs concernant la nomination des arbitres
Article 1125 : Entente quant à la nomination des arbitres
Article 26 : Accord quant à la nomination des arbitres
Nomination des arbitres (articles 8 à 10)Article 8
Nomination des arbitres (articles 8 à 10)Article 8
Nomination des arbitres par le Président du Conseil Administratif
d) toutes indications utiles et propositions concernant le nombre et le choix des arbitres ;
Toutes indications utiles et propositions concernant le nombre et le choix des arbitres ;
Le choix de l'Arbitre est un choix fondamental dans la procédure d'arbitrage.
Une méthode traditionnelle de nomination du parti des arbitres a été remplacé par nomination par une autorité de nomination (Article 20 du projet).
Que le mode de nomination de l'arbitre ou la procédure arbitrale applicable n'a pas été respecté.
3° le mode de nomination de l’arbitre ou la procédure arbitrale applicable n’a pas été respecté.
3° le mode de nomination d’un arbitre ou la procédure arbitrale applicable n’a pas été respecté;
3° le mode de nomination de l’arbitre ou la procédure arbitrale applicable n’a pas été respecté.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод