Cette décision fait apparaître clairement qu'il ne s'agit nullement d'une application ratione loci de la Convention mais de celle ratione personae.

Cette décision fait apparaître clairement qu’il ne s’agit nullement d’une application ratione loci de la Convention mais de celle ratione personae.

S'agissant de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises.

VI – Deuxième groupe de questions relatives au champ d’application ratione materiae de la directive

2.05.06 Marchés publics des institutions de l'Union / Actes juridiques de l'Union / Motivation

11 Régissant l’application ratione temporis du règlement no 1215/2012, l’article 66, paragraphe 1, de celui‑ci dispose :

2.05.08 Marchés publics des institutions de l'Union / Actes juridiques de l'Union / Application dans le temps

La ligne de démarcation pour l'application, ratione temporis, des communications de 1996 et de 2002, respectivement, a été fixée au point 28 de la communication de 2002, qui s'énonce comme suit

En réalité, il aurait pour rôle de déterminer de manière précise le champ d’application ratione personae des droits et libertés garantis.

En réalité, il aurait pour rôle de déterminer de manière précise le champ d'application ratione personae des droits et libertés garantis.

Lorsque la directive a été négociée et adoptée en 1995 (17), elle a reçu un large champ d’application ratione materiae.

Deux participants ont expliqué que l’application ratione temporis des règlements et en particulier des directives était difficile à contrôler et présentée d’une manière peu utile.

Concrètement, le champ d'application personnel du Livre XX est rattaché à la notion d' "entreprise" qui, quant à elle, est délimitée à l'aide de trois critères.

L'application ratione temporis de cette réglementation est régie par l'art. 3 CEF, disposition qui implique une approche correspondant au principe traditionnel de la lex mitior.

Rien n’empêchait le Gouvernement d’inviter la Commission, avant le 1er mars 1977, à repousser la requête ratione temporis ou pour inobservation du délai de six mois.