inscription de la requête introductive d'instance
Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 177, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 76 du règlement de procédure.
Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 44 du règlement de procédure.
Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent aux articles 44 et 132, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive dinstance figurent à larticle 44 du règlement de procédure.
Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive dinstance figurent aux articles 44 et 132, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Lors de linscription au registre dune requête introductive dinstance, laffaire reçoit un numéro dordre précédé dun F- et suivi de lindication de lannée.
Lors de linscription au registre dune requête introductive dinstance, laffaire reçoit un numéro dordre précédé dun F et suivi de lindication de lannée.
La demande en tierce opposition est formée contre toutes les parties au litige.
La demande en tierce opposition est présentée dans les deux mois qui suivent la publication visée à l'article 122.
La demande en tierce opposition est attribuée à la formation de jugement qui a rendu la décision attaquée.
Les dispositions des articles 76 à 78 sont applicables à la demande en tierce opposition, formée en vertu de l'article 42 du statut.
la date de l'inscription de la requête
défendeur régulièrement mis en cause
défendeur régulièrement mis en cause
La requête introduisant le recours visé à l'article 18, deuxième alinéa, TCEEA contient
Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de production de l’acte attaqué
Dès le dépôt de la requête dans une affaire, le président de la Cour désigne le juge rapporteur.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature manuscrite d’un avocat – Règle substantielle d’application stricte – Absence – Irrecevabilité
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature manuscrite d’un avocat – Règle substantielle d’application stricte – Absence – Irrecevabilité
Procédure – Requête introductive d’instance – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire – Demande visant à la réparation d’un préjudice moral
La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur.
5 Le recours introductif de première instance dans la procédure au principal a été déposé le 8 mars 1999.
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués
Après la signification de la tierce opposition, le président fixe aux autres parties un délai pour la présentation de leurs observations écrites.
En d’autres termes, l’assignation ou la requête introductive d’instance (écrite) doit être rédigée en néerlandais.
2) par la voie de la tierce opposition conformément à l’article 391-ter du code de procédure civile.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод