Fonctionnaires – Invalidité – Rejet de la demande visant à la constitution d’une commission d’invalidité

Dans le premier, elle considère que l'AIPN ne peut pas s'arroger l'exclusivité du pouvoir de convoquer la commission d'invalidité.

L'OHMI empêcherait son personnel de convoquer la commission d'invalidité, alors que cette possibilité semble être ouverte au reste du personnel communautaire.

Décision : La décision du 6 octobre 2005 par laquelle l’OHMI a rejeté la demande de la requérante tendant à obtenir la convocation d’une commission d’invalidité est annulée.

Décision : La décision du 21 avril 2005 par laquelle l’OHMI a rejeté la demande de la requérante tendant à la constitution d’une commission d’invalidité est annulée.

En tout état de cause, l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 45/2001 justifie le refus d’une institution d’accorder à son fonctionnaire l’accès direct à un rapport final d’une commission d’invalidité.

En premier lieu, l'article 59 du statut devrait être interprété en ce sens que la décision de convoquer la commission d'invalidité incombe à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN).

Or, cette information est à nos yeux erronée et susceptible d' induire en erreur, puisque les travaux d' un organe collégial, comme c' est le cas de la commission d' invalidité, supposent en principe la réunion de ses membres .