accord formel un accord contraignant en vertu du droit applicable.

Par accord formel, on entend un accord contraignant en vertu de la législation applicable.

Un accord qui n’est pas vérifiable n’est pas appliqué ».

Un accord qui n’est pas vérifiable est un accord qui n’est pas appliqué.

Un accord qui n’est pas vérifiable est un accord qui n’est pas appliqué.

mener à un accord contraire au droit communautaire

client de l'acheteur, une entreprise non partie à l'accord qui achète les biens ou services contractuels à un acheteur partie à l'accord.

Le présent accord ne porte pas atteinte aux législations, coutumes ou accords qui assurent des conditions plus favorables aux gens de mer intéressés.

Vous l’avez fait, vous avez atteint un accord ambitieux, un accord contraignant, un accord universel.

q) “accord formel”: un accord contraignant en vertu du droit applicable.

q) “accord formel”: un accord contraignant en vertu du droit applicable.

C’est effectivement un traité international, mais qui a

accord intergouvernemental existant, un accord intergouvernemental qui est entré en vigueur ou qui est appliqué à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Une procédure qui n’a malheureusement pas été respectée.

A. Le pacte de préférence : un contrat susceptible d'exécution forcée