indiquer le nom et le domicile de la personne lésée dans ses droits et libertés civiques

Droit à accéder à une protection juridictionnelle signifie essentiellement la formelle en droit de l'individu à proposer ou aggravé conteste une action.

Droit à accéder à une protection juridictionnelle signifie essentiellement la formelle en droit de l’individu à proposer ou aggravé conteste une action.

Le régime de propriété est souscrit par la loi Divine pour toute l'humanité, et pas seulement une question pour une personne lésée de le résoudre elle-même.

Par exemple, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le seul recours aux tribunaux qu'a une personne s'estimant lésée concerne la question limitée de l'accès à l'information.

Les personnes lésées auront le droit de recourir aux tribunaux pour qu’ils statuent et fassent ·appliquer ces droits ;

Les personnes lésées auront le droit de recourir aux tribunaux pour qu’ils statuent et fassent ·appliquer ces droits ;

Les personnes lésées auront le droit de recourir aux tribunaux pour qu’ils statuent et fassent ·appliquer ces droits ;

On peut comprendre la colère des personnes lésées, mais la cruauté de la politique est choquante.

On peut comprendre la colère des personnes lésées, mais la cruauté de la politique est choquante.