clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté)

clause relative aux biens acquis par la suite

engagement formel à disposer de biens futurs

12 (1) Le contrat de sûreté peut viser des biens acquis après la date du contrat.

Le pourcentage qu'elle représente indique la part proportionnelle des biens acquis ultérieurement à laquelle a droit chaque créancier.

Selon la première solution, CG1 aurait droit à 150 000 $ des biens acquis par la suite, tandis que CG2 aurait droit à 50 000 $.

En conséquence, ils proposent l’utilisation d’un système qui permettrait la création de sûretés sur les biens acquis ultérieurement dans le cadre de l’approche fédérale.

Le 31 janvier et le 19 août 2013, ATB a avancé des fonds à Redwater et, en contrepartie, s’est vu accorder une sûreté sur les biens actuels et futurs de Redwater.

Selon la deuxième solution, et si l'on suppose que l'un des créanciers procède à la saisie, chacun d'eux obtiendrait 100 000 $ sur les biens acquis par la suite.

a) fournir au syndic les renseignements que ce dernier peut exiger à l’égard de ses gains et de ses biens et revenus subséquemment acquis;