Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations découlant:

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations découlant :

Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant:

Lutilisation de ces autorisations dexportation naffecte en rien les obligations concernant les formalités dexportation, ni celles concernant les documents qui sy rapportent.

Lutilisation de ces autorisations dexportation naffecte en rien les obligations concernant les formalités dexportation ni celles concernant les documents qui sy rapportent.

Cela ne préjudice pas des obligations de retirer des information conformément à la législation.

La dissolution de la société ne modifie pas les engagements contractés envers les tiers.

Le Programme 2030, ont-ils martelé, n’a pas de caractère contraignant et n’implique ni nouvel engagement financier ni nouvelle obligation commerciale.

Le mécanisme ne porte pas atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou des accords internationaux existant en la matière.

La présente convention n'affecte pas les arrangements acquis antérieurement par les Parties contractantes en vertu d'accords internationaux.

La présente Convention n'affecte en rien les obligations assumées antérieurement par les États contractants en vertu d'accords internationaux.

La présente convention n'affecte pas les engagements contractés antérieurement par les Hautes Parties contractantes en vertu d'accords internationaux.

2.- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations relatives à l’entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations relatives à l’entraide Judiciaire stipulées dans tout autre traité.