aux avantages accordés par une partie contractante à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier;

aux avantages que l’une des Parties contractantes accorde ou accordera aux Etats limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.

c) à toute obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale;

c) à une obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale,

à une obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale,

c) à toute obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale;

c) à une obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale,

à une obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale,

c) à toute obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale;

à une obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale,

Dans notre introduction aux méthodes d’évaluation aléatoire (L’Horty et Petit, 2010), nous indiquons que chacun des avantages prêtés à ces méthodes a une contrepartie négative.

a) À un avantage accordé par une partie contractante en application des dispositions en matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou un arrangement tels que visés au paragraphe 7, point À, ii ; ou

Le Conseil n'estime pas qu'un interfinancement s'est ou se produit ou qu'une préférence ou un avantage indu a été ou est accordé dans les exemples cités ci-dessus par la Cantel.