Le critère de la «protection équivalente» serait donc utilisé pour décider de la recevabilité d’une requête et non pas pour trancher la question de la compétence.

La Cour a statué plusieurs fois sur ce nouveau critère de recevabilité.

Condition de recevabilité: le préjudice important – article 35, paragraphe 1, de la Convention: article 5 du Protocole d’amendement

(170) Ce critère de recevabilité résulte de l'exigence «case or controversy» (une affaire ou un différend) figurant à l'article III de la Constitution américaine.

Condition de recevabilité: délai d’introduction des requêtes – article 35, paragraphe 1, de la Convention: article 4 du Protocole d’amendement

– L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

l’amendement du critère de recevabilité concernant le “préjudice important” pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

– L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

l’amendement du critère de recevabilité concernant le “préjudice important” pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

la modification du critère d’admissibilité concernant « le préjudice important » pour éliminer la deuxième condition qui empêche le rejet d’une cause qui n’a pas été examinée adéquatement par une instance nationale ;

L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

L’amendement du critère de recevabilité concernant le «préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;

la modification du critère d’admissibilité concernant « le préjudice important » pour éliminer la deuxième condition qui empêche le rejet d’une cause qui n’a pas été examinée adéquatement par une instance nationale ;