Lorsque l’autorité compétente rend publique des mesures, sanctions et amendes administratives, elle notifie en même temps ces mesures, sanctions et amendes administratives à l’AEMF.

Les États membres fournissent chaque année à lAEMF des informations globales sur lensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

Les États membres fournissent chaque année à lAEMF des informations globales sur lensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

Les autorités compétentes ont le pouvoir d’imposer, conformément au droit national, au moins les sanctions et mesures administratives suivantes:

L’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions administratives ainsi qu’au montant des amendes.

L’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions administratives ainsi qu’au montant des amendes.

En cas dinfractions visées à larticle 28 bis, les autorités compétentes sont habilitées à imposer au minimum les mesures et les sanctions administratives suivantes

Pour déterminer le type de sanctions et mesures administratives à appliquer, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, dont:

Pour déterminer le type de mesures et de sanctions administratives, les autorités compétentes tiennent compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, et notamment:

Pour déterminer le type de mesures et de sanctions administratives, les autorités compétentes tiennent compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, et notamment:

Les États membres font en sorte que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour imposer au moins les sanctions et autres mesures administratives suivantes:

Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations globales sur l'ensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

Les États membres fournissent chaque année à l’AEMF des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

Les États membres fournissent chaque année à l’AEMF des informations globales sur l’ensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations globales sur l'ensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.