les autorités administratives devant intervenir
Tribunaux et autorités administratives: justification des allégations
Les Autorités administratives indépendantes ou établissements publics administratifs :
les autorités administratives indépendantes ou établissements publics administratifs:
Les autorités administratives visées au paragraphe 1 doivent
Ces autorités administratives sont énumérées à lannexe X.
Une réorganisation administrative d‘autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens de la présente directive (…) » ;
L’assistance administrative concerne la collaboration entre autorités administratives.
Une réorganisation administrative d'autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens de la présente directive.
Une réorganisation administrative interne d’autorités administratives publiques ou le transfert interne de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens du présent chapitre;
3 réorganisation administrative d'autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens de la présente directive.
Une réorganisation administrative d'autorités administratives publiques ou le transfert de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constituent pas un transfert au sens de la présente directive.
Autorités de gestion compétentes, en particulier autorités financières ;
2.Les autorités de résolution sont des autorités administratives publiques.
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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