Dictionnaire anglais - français

The Parties recognise that medicinal and plant protection products protected by a patent may be subject to an administrative authorisation procedure before being put on their market.

Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet peuvent être soumis à une procédure administrative d'autorisation avant d'être mis sur le marché.

santé - eur-lex.europa.eu
The Parties recognise that medicinal and plant protection products protected by a patent may be subject to an administrative authorisation procedure before being put on their market.

Les parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet peuvent être soumis à une procédure administrative d'autorisation avant d'être mis sur le marché.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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