RSA - Le contrat d’engagement n’est pas en soi un acte faisant grief

Il doit exister une « faute donnant ouverture à action » en plus du manquement à l’obligation contractuelle faisant l’objet de l’action.

Il constitue une faute donnant ouverture à action au sens de la règle énoncée dans Vorvis, laquelle n’exige pas un délit indépendant.

Il constitue une faute donnant ouverture à action au sens de la règle énoncée dans Vorvis, laquelle n’exige pas un délit indépendant.

Elle n’estimait pas que les « dommages‑intérêts punitifs ne peuvent être accordés que si la mauvaise conduite constitue en elle-même “un méfait donnant ouverture à un droit d’action” ».

Compte tenu de la nature du contrat, la mauvaise foi peut constituer une faute donnant ouverture à action et exposer son auteur à la rigueur d’une condamnation au versement de dommages‑intérêts punitifs.

Cela dit, il n’est pas nécessaire d’approfondir la notion de « faute donnant ouverture à un droit d’action »; la Cour l’a fait dans l’affaire Whiten.

Une violation du Code ne peut constituer une faute donnant ouverture à un droit d’action; par conséquent, l’exigence juridique pour l’octroi de dommages‑intérêts punitifs à titre de réparation en droit commun n’est pas remplie.

Je note toutefois que, dans les cas où le mode de congédiement a causé des souffrances morales, sans constituer une faute donnant elle‑même ouverture à un droit d’action, l’employé n’est pas dépourvu de tout recours.

C’est parce qu’une information donnée librement a été jugée plus importante que la protection d’un homme contre ce qui, en d’autres circonstances, serait un préjudice susceptible de poursuites.

Ainsi, plusieurs provinces ont promulgué des lois, comme la loi intitulée Privacy Act de la Colombie Britannique qui prévoit qu une personne qui sciemment et sans droit viole la vie privée d une autre est passible de sanctions.

Ainsi, plusieurs provinces ont adopté des lois, comme la loi intitulée Privacy Act (Colombie-Britannique), aux termes desquelles une personne qui sciemment et sans droit viole la vie privée d une autre est passible de pénalités.

Ainsi, plusieurs provinces ont promulgué des lois, comme la loi intitulée Privacy Act de la Colombie Britannique qui prévoit qu une personne qui sciemment et sans droit viole la vie privée d une autre est passible de sanctions.

Ainsi, plusieurs provinces ont adopté des lois, comme la loi intitulée Privacy Act (Colombie-Britannique), aux termes desquelles une personne qui sciemment et sans droit viole la vie privée d une autre est passible de pénalités.