Dictionnaire français - anglais

violation

droit / communication / droit de l'union européenne / vie sociale - iate.europa.eu acta.es
Violation de l’art 6 Violation de l’art 7 ou 8 Violation de l’art 9

Violation of Section 6 Violation of Sections 7 or 8 Violation of Section 9

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
violation, et de $20,000 pour chaque violation ultérieure.

violation or $2,000 for each subsequent violation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
violation, et de $20,000 pour chaque violation ultérieure.

violation, and $10,000 for each subsequent violation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
[La] première violation entraînera un constat de violation.

shall be prima facie evidence of a violation of this

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
violation, et de $20,000 pour chaque violation ultérieure.

...tion, and $300,000 for each subsequent violation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Interactions électromagnétiques
... Dans une seconde partie, les expériences principales de haute énergie, cherchant à mettre en évidence une violation éventuelle de l'électrodynamique quantique sont examinées...
... La seule indication possible d'une telle violation, c'est-à-dire l'expérience de production de paires d'électrons à grand angle ne semble pas pour le moment assez concluante pour que l'on puisse affirmer la non-validité de l'électrodynamique quantique...
général - core.ac.uk -
Conservation des leptons et neutrino-astronomie
On discute des spéculations récentes de Gribov et Pontecorvo concernant une éventuelle violation de la conservation des nombres leptoniques et muoniques conduisant à des oscillations νe ⇄ νµ, semblables aux oscillations K0 ⇄ K→0...
... Après une revue rapide des tests expérimentaux de ces lois de conservation et un rappel des propriétés du champ de Dirac pour une particule de masse nulle, on décrit un modèle de violation proposé par Gribov et Pontecorvo...
général - core.ac.uk -
Cp violation in neutral kaon decays
La violation de CP dans les désintégrations des mésons K neutres est analysée en fonction des résultats expérimentaux actuellement connus et des méthodes utilisées pour les mesurer, ainsi que des résultats attendus des prochaines expériences...
...The violation of CP in the decays of the neutral K system is presented after a...
général - core.ac.uk -
Landlord-tenant, a breach of a restrictive covenant: does an interlocutory injunction lie against a third party in good faith and without knowledge?
Cet article aborde le problème de la violation de l'exclusivité commerciale consentie par un propriétaire à un locataire et examine la question de savoir si la partie ainsi frustrée peut recourir à l'injonction interlocutoire pour faire cesser cette contravention lorsque le tiers impliqué est de bonne foi...
...Abstract: This article attempts to examine the scenario of a breach of a restrictive covenant in a landlord-tenant situation, and deal with the question of whether an interlocutory injunction is the oppropriate remedy against a third party in good faith and without knowledge...
général - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation
... Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution...
... Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
La confiance mutuelle à l'épreuve du mandat d'arrêt européen... Or, cette confiance mutuelle est nécessairement mise à l'épreuve en cas de violation des droits fondamentaux ce qui peut conduire à une remise en cause du principe de reconnaissance mutuelle
Optimizing array bound checks using flow analysis... An execution of the optimized program terminates with an array bound violation if and only if the same outcome would have resulted during the execution of the program containing all array bound checks...
droit de l'union européenne / éducation / marché du travail - core.ac.uk -droit de l'union européenne / activité agricole / informatique et traitement des données - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
L'application du droit nord-américain de la concurrence aux clubs appartenant à une même ligue sportive... Sport américain - Droit de la concurrence -Sherman Act - Contrat de merchandising - Violation du droit de la concurrence...
High desert state prison v. sanchez, 135 nev., adv. op. 68 (dec. 26, 2019)... The Court held that in order for a violation to be a continuous crime, the statute must be explicitly label the crime as continuous...
Fumer dans l'entreprise peut justifier un licienciement pour faute grave: soc. 1er juillet 2008, pourvoi n° 06-46.421, publié au bulletin.International audience« Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;
Cpt and lorentz tests with clocks in spaceSpace-based clock-comparison experiments can provide Planck-scale sensitivityto many parameters for Lorentz and CPT violation that are difficult to measureon Earth...
 PDF: arxiv.org
W3c geolocation api calls for better user privacy protection...
violation
droit / droit de l'union européenne / sciences humaines - iate.europa.eu
Il y a deux types de violation, la violation directe et la violation indirecte.

There are two type infringement direct infringement and indirect infringement.

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Il existe deux types de violation : la violation directe ou primaire, et la violation indirecte ou secondaire.

The Act provides for two types of infringement, that is, primary or direct infringement, on the one hand, and secondary or indirect infringement, on the other hand.

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Il existe deux types de violation : la violation directe ou primaire, et la violation indirecte ou secondaire.

There are two types of copyright infringement: primary or direct infringement and secondary or indirect infringement.

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violation causée par négligence ou violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles ;

of willful intent or intentional infringement of important contractual obligations;

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La violation est une violation du droit d'auteur et sera poursuivie.

A violation constitutes copyright infringement and will be prosecuted.

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Comparing wealth in retirement: state-local versus private sector workers... The user must assume full responsibility for any use of the materials, including but not limited to, infringement of copyright and publication rights of reproduced materials...
sciences humaines - core.ac.uk - PDF: dlib.bc.edu
violation
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
Cedh : la turquie condamnée pour le blocage de youtube... Dans cette affaire, la Cour considère que bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
One‐way compatibility, two‐way compatibility and entry in network industries... With incompatibility, entry deterrence occurs for sufficiently strong network effects...
Asie - Océanie / communication / concurrence - core.ac.uk -droit de l'union européenne / concurrence / politique économique - core.ac.uk - PDF: www.taylorandfrancisonline.com
Responsabilité pour autrui des associations sportives : faute caractérisée et faute pénale (1)... Sport ; responsabilité civile ; responsabilité du fait d'autrui ; article 1384 al 1 du code civil ; association sportive ; football ; responsabilité de plein droit (oui) ; responsabilité indirecte de l'association (oui) ; faute caractérisée par une violation des règles du jeu ; faute pénale
violation
sciences humaines - iate.europa.eu
Toute violation sera considérée comme une violation matérielle.

Any such breach will be considered to be a material breach.

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votre violation ou prétendue violation des présentes conditions d'utilisation ;

your breach or alleged breach of these Terms of Use;

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Toute violation ou tentative de violation de la législation douanière (*).

Any breach, or attempted breach, of Customs law (*).

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(b) votre violation ou prétendue violation des présentes conditions d'utilisation;

(b) your breach or alleged breach of these Terms of Use

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(b) votre violation ou prétendue violation des présentes conditions d'utilisation;

(ii) your breach or alleged breach of these Terms of Use;

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Breach flow modeled as flow over a weirThe main objective of the study is to understand the effects of breach properties (e...
général - core.ac.uk - PDF: www.openarchives.org
Dynamic contract breachThis paper studies the design of optimal, privately-stipulated damages when breach of contract is possible at more than one point in time...
Psychological contract breach among allied health professionals: fairness, individual differences and an aggravated breach effect... Building on work with other healthcare professionals, the purpose of this paper is to investigate the influence of psychological contract (PC) breach and types of organisational justice on variables important to retention among allied health professionals: mental health and organisational commitment...
 PDF: doi.org
Analysis of breach characteristics and equilibrium scour pattern for overtopping induced river dyke breach...However, dynamic lateral widening of the breach process, resulting flow and sediment hydrographs and the scour beneath the dyke are poorly understood in current studies...
Breach begets breach: trickle-down effects of psychological contract breach on customer serviceAdopting a multifoci approach to psychological contract breach (i...

Publications scientifiques

Résultats expérimentaux sur les règles de sélection et la conservation de pc dans les désintégrations des k
... On arrive à la conclusion que la situation est encore loin d'être claire : les limites supérieures pour la violation des règles de selection ƊS = ƊQ et ƊI = 1/2 leptonique ou hadronique sont parfois loin d'être négligeables...
... Quant à la violation de PC, qui n'a encore été observée que dans les désintégrations [MATH] ࢐ π+ π-, les résultats actuels ne sont pas suffisants pour séparer les divers modèles théoriques...
général - core.ac.uk -
Le droit à sa place
À l’aide de témoignages de femmes vivant de l’itinérance visible et de l’itinérance cachée, cet article illustre comment celles-ci sont victimes de la violation de droits liés à leur condition...
...Through interview excerpts with women living or having lived hidden or visible homelessness, the authors show how these women are victims of rights violation related to their status as women...
droits et libertés / vie sociale / vie politique et sécurité publique - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Cole1 plasmid incompatibility: localization and analysis of mutations affecting incompatibility.Deletion mutants of plasmid ColE1 that involve the replication origin and adjacent regions of the plasmid have been studied to determine the mechanism by which those mutations affect the expression of plasmid incompatibility...
général - core.ac.uk - PDF: www.pubmedcentral.nih.gov
On the evolution of genetic incompatibility systems. vi. a three-locus modifier model for the origin of gametophytic self-incompatibilityRecent genetic analyses have demonstrated that self-incompatibility in flowering plants derives from the coordinated expression of a system of loci...
général - core.ac.uk - PDF: www.pubmedcentral.nih.gov
Sex-specific incompatibility generates locus-specific rates of introgression between species... Under the Bateson–Dobzhansky–Muller model, such interspecific incompatibility arises as a by-product of genetic divergence in each species, and the Orr–Turelli model indicates that the number of loci involved in incompatible interactions may “snowball” over time...
général - core.ac.uk - PDF: www.pubmedcentral.nih.gov
Self-incompatibility: how plants avoid illegitimate offspring.In some families of flowering plants, a single self-incompatibility (S) locus prevents the fertilization of flowers by pollen from the same plant...
général - core.ac.uk - PDF: www.pubmedcentral.nih.gov
A last step rule for direct infringement of process claims: clarifying indirect infringement and narrowing joint infringementThis Note proposes that the party who performs the last step of a patented process should be liable for direct infringement...
général - core.ac.uk - PDF: engagedscholarship.csuohio.edu

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

violation de l’article 2 et non-violation de l’article 13 -

No violation of Art. 2 No violation of Art. 3 Violation of Art. 13

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Nous ne permettrons pas la violation de la démocratie, la violation de la justice,la violation de la Constitution.

We won’t allow the violation of democracy, the violation of the rule of law, violation of the constitution.

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Première violation : L’employeur n’a pas commis de violation auparavant (première violation de type A ou B, attribution d’un point; première violation de type C, attribution de deux points).

First violation: Employer has not committed any violations previously (For Type A or Type B first violation, one point is accorded; for Type C first time violation; 2 points is accorded).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toute violation ou violation présumée du Code doit être signalée rapidement.

Any violations or suspected violations of the Code are encouraged to be reported promptly.

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Non-violation de l'art. 8 ; Non-violation de l'art. 6-1

No violation of Art. 8 No violation of Art. 6-1 No violation of Art. 14+8

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La violation du code peut emporter la violation de certaines lois.

Violations of this code may also violate certain laws.

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Toute violation de ces droits est une violation des valeurs de la Révolution.Toute violation de ces droits est aussi une violation des droits garantis par la nouvelle Constitution.

Any violation of these rights is also a violation of the rights guaranteed by the new Constitution.

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Violation de Facebook: C'est une violation majeure qui doit être étudiée.

Facebook breach: This is a major breach that must be investigated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La violation est une violation du droit d'auteur et sera poursuivie.

is a violation of copyright law and will be prosecuted.

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Non-violation de l'art. 8 ; Non-violation de l'art. 6-1

Conclusion No violation of Art. 8 ; No violation of Art. 6-1

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Arrêts en 2017 : 2 dont 1 violation et 1 non-violation

Judgments in 2018: 2 of which 1 violation and 1 non-violation

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Arrêts en 2016 : 2 dont 1 violation et 1 non-violation

Judgments in 2018: 2 of which 1 violation and 1 non-violation

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toute violation ou violation présumée du Code doit être signalée rapidement.

Any known or suspected violation of this Code must be promptly reported.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Violation de Facebook: C'est une violation majeure qui doit être étudiée.

Facebook breach: This is a major breach that must be investigated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Arrêts en 2017 : 3 dont 1 violation et 1 non-violation

Judgments in 2018: 2 of which 1 violation and 1 non-violation

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