Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
ABSENCE DE SURCOMPENSATION (TROISIÈME CRITÈRE ALTMARK

NO OVERCOMPENSATION (THIRD ALTMARK CRITERION

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Ces conditions correspondent très précisément au troisième critère Altmark qui — comme cela a été expliqué — est rempli dans le cas despèce.

These requirements correspond very precisely to the third Altmark criterion which – as stated above – has been met in the case in question.

général - eur-lex.europa.eu
À propos du troisième critère Altmark, la partie intéressée soutient que les activités de service public des entreprises ne peuvent être complètement distinguées de leurs activités lucratives.

Concerning the third Altmark criterion, the third party submitted that the public service obligations cannot be assessed completely separately from the commercial activities of the transport undertakings.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Il y a lieu den conclure que Postbus ne reçoit pas de surcompensation pour lexécution du contrat de service public qui fait lobjet de la présente décision, et que le troisième critère Altmark est donc rempli.

On this basis, it can be concluded that Postbus is not receiving overcompensation for the performance of the public service contract which is the subject of this decision and that the third Altmark criterion is therefore met.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Troisième critère Altmark
général - eur-lex.europa.eu


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues