Dictionnaire français - anglais

finances - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Les recettes non associées aux coûts engagés sont enregistrées à titre de recettes non fiscales.

The revenues which are not associated with costs incurred are recorded as non-tax revenue.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 19 font l'objet d'un report de droit.

The appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 19 shall be carried over automatically.

budget - eur-lex.europa.eu
Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 15 font l'objet d'un report de droit.

The appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 15 shall be carried over automatically.

budget - eur-lex.europa.eu
Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à larticle 19 font lobjet dun report de droit.

The appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 19 shall be carried over automatically.

budget - eur-lex.europa.eu
Les primes sont comptabilisées à titre de recettes pour la période à laquelle elles s'appliquent.

Premiums are recognized as revenue over the period to which they relate.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 18 font l'objet d'un report de droit.

Revenue not used and appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 18 shall be carried over automatically.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette contribution devrait être allouée au Fonds «Asile, migration et intégration» à titre de recettes affectées.

This amount should be allocated to the Asylum, Migration and Integration Fund as assigned revenue.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Point n°2 : Adoption en non-valeur de titre de recettes émis par la Commune/Collectivité de Saint-Martin.

subject: Non-value admission of income certificates issued by the Municipality / Municipality of Saint-Martin.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
26 Sous réserve de l'article 66, les recettes de l'exercice correspondent à la somme inscrite, conformément aux conventions comptables du gouvernement, dans les comptes publics à titre de recettes acquises pendant l'exercice.

26 Subject to section 66, the revenue of the fiscal year is the amount identified in the public accounts as earned during that fiscal year in accordance with the accounting policies of the government.

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