Dictionnaire français - anglais

titre de perception

multi-réseau
transport terrestre - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

transport terrestre / transports - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Date d'émission du titre de perception

Issue date of the collection document

général - eur-lex.europa.eu
Autorité qui a émis ce titre de perception

Authority which issued the collection document

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Cette acceptation est matérialisée par l'établissement d'un titre de perception pour acquittement par l'armateur dans le délai prescrit sur ledit titre.

Such acceptance shall be evidenced by the drawing-up of a collection document issued to the shipowner for payment of the amount due within a specific time limit.

général - eur-lex.europa.eu
Le titre de perception est envoyé chaque année par le Trésor public directement au propriétaire.

This bill is sent by the Tresor Public to the vehicle owner each year.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
ce dossier, que le titre de perception avait été manifestement émis à tort et qu’il fallait

suggested that the given name has been wrongly spelled and should be

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’opérateur est, en principe, tenu de payer le montant du titre de perception même s’il a déposé un recours contre la décision de l’ACNUSA.

The operator is in principle required to pay the amount of the fine stated in the demand for payment even if it has filed an appeal against ACNUSA’s decision.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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